AMENDEMENT

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et adapter, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions permettant aux agents publics de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement, notamment en matière d’environnement, de chasse, de pêche, d’urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue au premier alinéa est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.

La loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer habilitait le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à permettre aux agents publics des collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement notamment en matière d’environnement, de chasse, de pêche, d’urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques. 

L’élaboration de cette ordonnance ayant pris plus de temps que prévu compte tenu des consultations nécessaires, le présent amendement a pour objet de solliciter une nouvelle habilitation pour mener à bien ce travail.