AMENDEMENT

A. - Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 711-5 est abrogé ;

2° Après l’article L. 711-6, il est inséré un article L. 711-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 711-6-... – Toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission des départements d’outre-mer est tenue au secret professionnel.

« Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission des départements d’outre-mer, de violer le secret professionnel institué par le premier alinéa du présent article, sous réserve de l’article 226-14 du code pénal. » ;

3° À l’article L. 712-5-1, après les mots : « rapport d'activité », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui est publié sur son site Internet » ;

4° Après l’article L. 712-7, il est inséré un article L. 712-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712-7-... – Toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission d’outre-mer est tenue au secret professionnel.

« Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission d’outre-mer, de violer le secret professionnel institué par le premier alinéa du présent article, sous réserve de l’article 226-14 du code pénal. »

II. – Au 2° du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005–649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, après les mots : « La Banque de France, », sont insérés les mots : « l’institut d’émission des départements d’outre-mer et l’institut d’émission d’outre-mer, ».

B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Des dispositions monétaires et financières

Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) et de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM).

Il s’agit d’autre part de poser dans la loi le principe du secret professionnel pour toute personne participant ou ayant participé à l’accomplissement des missions des instituts ainsi que les sanctions pénales, qui s’appliquent encas de non-respect de cette obligation. Chacun de ces nouveaux articles est complété par un alinéa visant à sanctionner la violation de ce secret professionnel, par les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal en matière de violation de secret professionnel. Ce régime desanctions pénales est strictement identique à celui applicable pour la Banque de France ou pour les autorités de supervision, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et Autorité des marchés financiers. Si de manière contractuelle ou statutaire, les personnes participant à l’accomplissement des missions des instituts sont d’ores et déjà tenues au secret professionnel, l’absence de disposition législative à l’instar de ce qui existe pour la Banque de France constitue une faiblesse qu’il est proposé de corriger ici.

Enfin, tandis que les instituts sont aujourd’hui soumis au code des marchés publics en tant qu’établissement public à caractère administratif, il est proposé de les soumettre aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 pour la passation de leurs marchés, comme c’est déjà le cas pour la Banque de France. A défaut de texte similaire pour les instituts, ceux-ci sont soumis au code des marchés publics. Or, l’IEDOMagit au nom et pour le compte de la banque de France dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en vertu de l’article L. 711-2 du code monétaire et financier. L’IEOM qui met en œuvre la politique monétaire de l’Etat dans le Pacifique exerce des missions comparables à l’IEDOM et à la Banque de France. Aussi, est-il proposé de mettre en cohérence la règlementation applicable aux passations de marchés par les instituts, ce qui constitue en outre une mesure de simplification administrative.

Une mesure proposée est spécifique à l’IEDOM. Le comité économique consultatif, qui a été créé au sein de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer réunit douze personnes, dont huit personnalités qualifiées. L’organisation des réunions annuelles de ce comité apparaît relativement lourd au regard du caractère informel des travaux menés. Dans la mesure où l’IEDOM a développé des comités économiques consultatifs locaux, qui réunissent un panel représentatif d’acteurs économiques locaux, il est proposé de supprimer le comité économique consultatif prévu à l’article L. 711-5 du code monétaire et financier.