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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 69 24 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Alinéa 24
1° Remplacer le mot :
département
par les mots :
l'un des départements
2° Avant le mot :
collectivités
insérer les mots :
l'une des
Objet
Amendement corrigeant une erreur matérielle du texte déposé.