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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 81 26 juin 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 80 du Gouvernement présenté par | |||
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M. MAGRAS ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.