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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 82 rect. 26 juin 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 80 du Gouvernement présenté par |
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M. MAGRAS ARTICLE 4 |
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Amendement n°80, alinéa 6
Après les mots :
caisse de proximité,
insérer les mots :
appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy,
Objet
Ce sous-amendement vise à appeler l’organisme de gestion de la protection sociale et des allocations familiales situé à Saint-Barthélemy « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ».
Cette appellation est cohérente avec le statut de Saint-Barthélemy en identifiant l’entité prenant en charge les actes de gestion au territoire.