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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 146

29 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 BIS


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le consommateur peut s’opposer à la mise en place d’un dispositif de comptage à son domicile.

Objet

Le présent amendement vise à permettre le refus du consommateur concernant l’installation d’un compteur de type Linky. Il est indispensable que personne ne se voie imposer l’installation d’un compteur « communicant », que ce soit pour des raisons de respect de la vie privée, ou des considérations sanitaires.