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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 198

29 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3 C (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. 

Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.

Objet

Cet amendement vise rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.

Cette formulation de compromis avait été adoptée au Sénat en première lecture. Le présent amendement vise donc à la rétablir.