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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 2 rect. bis

9 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LOISIER, M. de NICOLAY, Mme PROCACCIA et MM. L. HERVÉ, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, CANEVET, CIGOLOTTI, KERN, D. DUBOIS, HOUPERT, NAMY, GREMILLET et P. LEROY


ARTICLE 38 BIS BA


Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

à 500 mètres

par les mots :

à dix fois la hauteur de la structure pale comprise

Objet

La distance d’exclusion des 500 m, issue d’une ancienne doctrine administrative, qui a été légalisée par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 en son article 90-VI, codifiée à l’article L 553-1 du code de l’Environnement, correspondait à l’état des connaissances sur le sujet éolien et à la hauteur d’éoliennes de 90 à 120 m. Les infrastructures atteignent aujourd’hui aisément 200 mètres comme le prévoit le projet de parc de 10 éoliennes à Rion-des-Landes.

Je vous propose de reprendre le mouvement initié par le Sénat dans sa version du texte du 3 mars 2015, par lequel il portait la règle de la distance d’éloignement entre éoliennes et habitations de 500 mètres à 1000 mètres sur la base d’un compromis proposé par le sénateur Jean Germain. Je le cite: « le développement des énergies renouvelables est une belle idée qui est l’avenir et qu’il faut soutenir (mais) il faut être vigilant à ce que sa mise en œuvre ne se retourne pas contre ses objectifs qui sont de mieux faire vivre les êtres humains.»

Le retour par la commission spéciale de l’Assemblée Nationale à la règle des 500 mètres entre éoliennes et habitations constitue une prise de risque grave pour la santé des riverains et nous oblige  à la recherche d’un nouveau compromis.

L’amendement présenté ci-dessus ajoute, à la perspective d’éloignement, une prise en compte, de bon sens, de la hauteur de l’éolienne. Ainsi chaque structure se verrait soumise à une distance proportionnée à sa taille.

Une étude récente de février 2015 de l’Office Prévention, Santé et Sécurité au Travail –OPSST pointe sans ambiguïté le danger pour la santé des infrasons générés par les vibrations de l’air des machines industrielles tournantes, dont expressément les éoliennes. La montée en puissance des éoliennes géantes aggrave encore les dommages que révèlent déjà les premières plaintes.

En outre, l’assemblée des médecins allemands, réunis en congrès à Frankfort du 12 au 15 mai 2015 a lancé une alerte concernant l’impact néfaste sur la santé de l’implantation d’éoliennes à proximité des habitations. Par son travail (p.353-355) elle attire l’attention sur les graves carences des critères de danger retenus et tout particulièrement sur les risques liés aux basses fréquences et infrasons. Ce rapport souligne les effets sanitaires néfastes des fréquences éoliennes inférieures à 1 Hz et mentionne leurs effets même en l’absence de toute rotation des pales, sous la seule action des vibrations « solidiennes » générées par le mat. Leurs recommandations appellent enfin à un arrêt du développement d’infrastructures éoliennes à proximité de «zones de peuplement ». C’est ce que l’amendement ci-dessus traduit par un éloignement raisonnable.

Les Français ne doivent pas être pris en otage et privés de leur droit fondamental à bénéficier d’un environnement sain et équilibré, ni être discriminés par rapport à leurs voisins européens mieux protégés par de plus vastes périmètres de sécurité.

En effet l’Irlande du Nord, l’Écosse, le Lander de Bavière imposent déjà un éloignement plus important des centrales éoliennes par rapport aux habitations de près de 1500 mètres. La France ne saurait se distinguer par des mesures privilégiant des objectifs soi-disant « environnementaux » à la préservation de la santé humaine.

Le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de 12 fois en cas de chute avec rebond. Des dizaines d’accidents ont été recensés dans le monde durant ces vingt dernières années. On peut notamment citer le cas d’un accident en Norvège où des débris ont volé jusqu’à 1300m du lieu d’implantation de l’éolienne, ainsi que de nombreux cas en Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas.

Nous ne pouvons aujourd’hui ignorer les conclusions des experts scientifiques et des médecins. Cet amendement vous invite à considérer en priorité l’intérêt et la santé des riverains.
Pour que le développement de l’éolien ne s’accompagne pas de mise en dangers de nos concitoyens, pour que le développement des parcs éoliens respecte l’acceptabilité des riverains, il convient d’instaurer un éloignement proportionné entre les installations éoliennes et les habitations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.