AMENDEMENT

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221-1

L’examen du texte en première lecture a permis des avancées consistantes concernant la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte de la dimension sociale de la transition énergétique.

Cependant, la part des CEE affectée à la lutte contre la précarité énergétique -jusqu’à présent de l’ordre de 3% selon la Fondation Abbé Pierre- est encore insuffisante quand plus d’un ménage sur cinq est touché par le phénomène.

La nouvelle lecture en commission spéciale de l’Assemblée nationale a vu l’adoption de deux amendements visant à modifier l’article 8 pour quantifier la contribution des CEE à la lutte contre la précarité énergétique au moins au tiers de l’obligation actuelle, et d’autre part, à créer une obligation complémentaire et spécifique à la lutte contre la précarité énergétique, avancées sur lesquelles les députés sont partiellement revenus en séance.

Cet amendement propose donc, pour préciser la rédaction de l’Article 8, d’intégrer l’objectif quantitatif au nouvel Article L. 221-1-1 créant l’obligation spécifique, dimensionnée donc au moins au tiers de l’obligation préexistante.