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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 224 rect.

8 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GREMILLET, Mmes LAMURE et MORHET-RICHAUD, MM. KAROUTCHI, P. LEROY, REICHARDT, MORISSET et PIERRE, Mme MICOULEAU et MM. SAVARY, REVET et LEFÈVRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 26, première phrase 

Supprimer les mots :

en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012

Objet

Cet amendement va dans le sens d'une démarche économique responsable. Si l’objectif de baisse de l’intensité énergétique finale est un impératif et un indicateur important permettant de mesurer l’efficacité énergétique de notre économie et donc une partie de sa compétitivité, l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l'année de référence 2012, lui, est trop rigide et ne saurait préserver la compétitivité de nos entreprises.

Au contraire, il poursuit un objectif de décroissance qui va à l'encontre des logiques de marché internationales actuelles, et qui risque de placer nos entreprises dans une situation de distorsion de concurrence mortifère. En effet, il convient de rappeler qu'au niveau européen, le Paquet Climat-Energie 2030 ne fixe pas d’objectif en matière de réduction de la consommation énergétique finale. Ses trois objectifs principaux sont une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 (seul objectif contraignant) ; une proportion de 27 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique, et un objectif d’efficacité énergétique de 27 %.

La promotion du développement d'une économie efficace en énergie n'est pas incompatible avec une consommation énergétique adaptée au besoin des entreprises et jugulée naturellement par la gestion interne des entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.