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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 247 rect. bis

9 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GABOUTY, Mme GRUNY, MM. ADNOT, BONNECARRÈRE, BOUCHET, CADIC, COMMEINHES et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, M. DOLIGÉ, Mme FÉRAT, MM. GUERRIAU, L. HERVÉ, LAUFOAULU, LEFÈVRE et LONGEOT, Mme LOPEZ, MM. MÉDEVIELLE et MÉZARD, Mme MORHET-RICHAUD et M. REQUIER


ARTICLE 19 SEXIES


Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 1 A de l’article 19 sexies propose de réduire de 30% la consommation de papier pour les services de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Cet objectif apparaît difficilement mesurable et vérifiable.

Cette disposition introduite à l’Assemblée nationale, le 21 mai dernier, par voie d’amendement stipule :

" Les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s’engagent à diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier en mettant en place un plan de prévention en ce sens. ".

On peut partager le souci de bonne utilisation des deniers publics, ce qui semble motiver la mise en place du plan de prévention mentionnée à l’alinéa I A mais pourquoi se limiter au papier alors que l’impact environnemental de l’activité des administrations est bien davantage lié à la consommation d’énergie, d’eau, de transport et de consommables informatiques.

La suppression de cette disposition se justifie :

- Sur la forme :

a)  Elle relève davantage d’une disposition de nature réglementaire, a fortiori, puisqu’il s’agit d’une loi-cadre afin de prendre en compte la spécificité et les besoins des services de l’Etat et des collectivités.

b) Elle ne semble pas avoir été précédée d’une phase de concertation, ni avec les collectivités, ni avec les organisations professionnelles de la filière concernée.

- Sur le fond :

a) L’Etat, les collectivités, mais aussi les entreprises, réalisent des impressions de papier non utilisées mais nous ne disposons d’aucune étude sérieuse quantifiant cette consommation inutile ;

b) Aucune étude d’impact de cette mesure n’accompagnait l’amendement adopté.

Cet amendement revient à stigmatiser un produit dont l’utilisation, parmi les consommables des administrations, demeure marginale en termes de coût et d’impact environnemental :

Le papier est une matière issue d’une ressource renouvelable, le bois, dont la récolte contribue au bon entretien des forêts. Cette contribution à la une production syvicole responsable est attestée par le fait que les papiers utilisés par les administrations disposent de certifications de la gestion durable des forêts. La notion de traçabilité s’étend aussi aux entreprises avec les certifications FSC et PEFC qui garantissent l’origine de la matière première provenant de forêts gérées durablement (mode de production et renouvellement).

Par ailleurs, il est à noter, d’après une étude EVEA  "La fabrique de solutions durables", qu’un transfert des supports papier vers des supports numériques entraînerait une augmentation significative des émissions de CO2. L’étude mentionne que la dématérialisation d’une facture envoyée électroniquement émet 242g de CO2, soit des émissions équivalentes à celles de la production et l’envoi de 15 factures papier.

Le taux d’utilisation de papiers et de cartons recyclés dans la fabrication des produits neufs n’a cessé d’augmenter au cours des deux dernières décennies et il convient donc d’encourager le recyclage, qui s’inscrit de façon croissante dans l’économie circulaire.

Cette mesure aurait pour conséquence de déstabiliser une filière forestière et une filière industrielle (actuellement 91 usines et 14 000 salariés pour la filière papetière) qui devrait au contraire être encouragée et développée en France.

Enfin, il véhicule le message selon lequel la consommation de  papier bureautique est un problème environnemental, ce qui dévalorise tous les usages de ce matériau, et aurait donc un impact sur l’ensemble de la filière, qui emploie en France près de  237 000 emplois directs (production, transformation, distribution, impression, édition, récupération).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.