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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 30 rect. ter

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MOUILLER, Mme DESEYNE, M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. DARNAUD et MILON, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et MANDELLI, Mme IMBERT, MM. POINTEREAU, P. LEROY, CHARON, CHAIZE, HUSSON, B. FOURNIER, LAUFOAULU, PELLEVAT et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. PIERRE, GILLES, de NICOLAY, CÉSAR, VOGEL, CALVET, G. BAILLY, A. MARC, BONHOMME, DOLIGÉ, REVET, SAVARY, L. HERVÉ et LAMÉNIE et Mme LAMURE


ARTICLE 51


I. – Alinéa 17 

Remplacer les mots :

le gestionnaire de réseau public de transport

par les mots :

les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité qui s’organisent pour cela

II. – Alinéa 18, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité transmettent à l’organisation mise en place par les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnée au premier alinéa, les informations nécessaires concernant les installations raccordées aux réseaux qu’ils exploitent.

Objet

La constitution d’un registre national des installations de production et de stockage d’électricité est essentielle au bon pilotage de la transition énergétique. Il offrira aux pouvoirs publics une vision exhaustive, fine et dynamique du déploiement des énergies renouvelables en France.

Plus de 96 % des installations de production (soit 300.000) sont raccordées à ce jour sur les réseaux de distribution d’électricité. Il apparait donc naturel qu’ils soient chargés de l’organisation et la collecte des informations nécessaires à la constitution du registre des installations de production.

Ces dernières années, les gestionnaires de réseau de distribution ont accueilli plus de 30.000 nouvelles installations par an. Dans le même temps, les principales expérimentations en matière de stockage d’électricité sont réalisées par les gestionnaires de réseau de distribution, dont la loi reconnait et renforce les prérogatives en la matière.

Quant aux installations de stockage, celles-ci seront également réparties, ce qui corrobore l’exposé précédent.

Mettre en œuvre un registre national efficace et pertinent, qui réponde à la vitesse du déploiement des énergies renouvelables et qui intègre les évolutions rapides en matière de stockage, implique de confier la réalisation de ce registre aux gestionnaires de réseau de distribution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.