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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 31 rect. ter

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MOUILLER, Mme DESEYNE, M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. DARNAUD et MILON, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et MANDELLI, Mme IMBERT, MM. POINTEREAU, P. LEROY, CHARON, CHAIZE, HUSSON, B. FOURNIER, LAUFOAULU, PELLEVAT et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. PIERRE, de NICOLAY, CÉSAR, VOGEL, CALVET, G. BAILLY, A. MARC, BONHOMME, DOLIGÉ, REVET, SAVARY, L. HERVÉ et LAMÉNIE et Mme LAMURE


ARTICLE 51


I. – Alinéa 17

 Remplacer les mots :

 le gestionnaire de réseau public de transport

par les mots

 les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution

II. – Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La constitution d'un registre national des installations de production et de stockage d'électricité est essentielle au bon pilotage de la transition énergétique. Il offrira aux pouvoirs publics une vision exhaustive, fine et dynamique du déploiement des énergies renouvelables en France.

Il apparaît dès lors nécessaire d'associer fortement les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité à la constitution de ce registre. Plus de 300.000 installations sont effectivement raccordées au réseau de distribution contre seulement une trentaine au réseau de transport.

Ces dernières années, les gestionnaires de réseau de distribution ont accueilli plus de 30.000 nouvelles installations par an. Dans le même temps, les principales expérimentations en matière de stockage d'électricité sont réalisées par les gestionnaires de réseau de distribution, dont la loi reconnait et renforce les prérogatives en la matière.

Mettre en œuvre un registre national efficace et pertinent, qui réponde à la vitesse du déploiement des énergies renouvelables et qui intègre les évolutions rapides en matière de stockage, implique d'associer fortement les gestionnaires de réseau de distribution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.