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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 41 rect. ter

8 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CIGOLOTTI, GABOUTY et LONGEOT, Mme DOINEAU, MM. ROCHE, LASSERRE et L. HERVÉ, Mme BILLON et MM. DELAHAYE, BONNECARRÈRE et KERN


ARTICLE 19 BIS


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa : 

III. - À compter du 1er janvier 2020, les emballages plastiques non biodégradables et non compostables pour l’envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée font l’objet d’un tri sélectif afin d’être recyclés.

Objet

Cet amendement vise à modifier l’article 19 bis qui introduit une interdiction des films de routage plastique non biodégradable et non compostable au 1er janvier 2017. Or un délai d’un an et demi n’est pas suffisant pour permettre aux entreprises d’investir dans de nouvelles machines afin de développer des emballages écologiques répondant aux contraintes techniques de ce type de film (mise en œuvre dans les machines de routage, impression des journaux de l’humidité…). Le marché du routage est un micro marché, moins de 2 000 tonnes, aussi son impact d’un point de vue écologique est très faible et ce marché est tenu essentiellement par des industrielles français. C’est pourquoi l’option du recyclage semble plus appropriée pour ce type de film au regard des contraintes et des coûts que cela impliquerait aux entreprises du secteur. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.