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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 42 rect. ter

8 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CIGOLOTTI, GABOUTY et TANDONNET, Mme GATEL, M. LONGEOT, Mme DOINEAU, MM. ROCHE, LASSERRE et L. HERVÉ, Mme BILLON et MM. DELAHAYE et BONNECARRÈRE


ARTICLE 19 BIS


Alinéa 9

Remplacer l’année :

2017

par l’année :

2020

Objet

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 9 de l’article 19 bis qui introduit une interdiction des films de routage plastique non biodégradable et non compostable au 1er janvier 2017.En effet, un délai d’un an et demi n’est pas suffisant pour permettre aux entreprises d’investir dans de nouvelles machines afin de développer des emballages écologiques répondant aux contraintes techniques de ce type de film (mise en œuvre dans les machines de routage, impression des journaux de l’humidité…). Au moyen d’exemples vécus par les TPE, PME et PMI du secteur,  toute modification ou innovation - matérielle, technique ou technologique - impacte les finances de l'entreprise, l’organisation du travail et conduit naturellement à l’émergence de nouvelles organisations du travail, de nouveaux fonctionnements des collectifs et équipes de travail et par conséquent, au développement de nouvelles compétences. Ces répercussions entraînent la formalisation de nouveaux postes ou de nouvelles fonctions. Ainsi que des formations adaptées pour le personnel. Délaissées, sous-évaluées ou repérées en aval du projet, ces conséquences financières, organisationnelles et humaines noircissent tôt ou tard le chapitre “problèmes et dysfonctionnements” de l’entreprise, nuisent à la portée de l’investissement engagé ou conduisent à son échec. Le marché du routage est un micro marché, moins de 2 000 tonnes, aussi son impact d’un point de vue écologique est très faible et ce marché est tenu essentiellement par des industriels français aussi un rallongement du délai de 2017 à 2020 permettrait aux entreprises de mettre en place les changements nécessaires dans un temps donné, raisonnable et surtout réaliste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.