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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 66 rect. bis

8 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GILLES, MILON, CARDOUX, DUVERNOIS, LEFÈVRE, LAUFOAULU, VOGEL et SAUGEY, Mme IMBERT, M. CHAIZE, Mme DEBRÉ, M. CALVET, Mme HUMMEL, MM. COMMEINHES, J.P. FOURNIER et de LEGGE, Mme DUCHÊNE, M. B. FOURNIER, Mmes LOPEZ et DESEYNE, M. REVET, Mme GRUNY et MM. G. BAILLY, LAMÉNIE, BOUCHET et GRAND


ARTICLE 7 BIS


I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électro-magnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en place d’un tel dispositif. »

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électro-magnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en place d’un tel dispositif. »

Objet

Pour obtenir la baisse de la facture énergétique le Gouvernement entend rendre obligatoire la comptabilisation intelligente de la consommation des lieux de vie par le déploiement d’outils tels que les compteurs communicants « Linky » et « Gazpar ».

Alors même que leur bénéfice en matière d’économies n’est pas prouvé, les arguments critiques à l’égard du déploiement de « compteurs intelligents » sont nombreux :

L’installation obligatoire, assortie de sanctions, de ces compteurs dits « intelligents » contrevient à la liberté individuelle.

Le compteur « Linky » portera atteinte à la vie privée puisqu’il permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés. Il rendra la France vulnérable, face aux hackers et au cyber terrorisme. Il augmentera considérablement l'exposition quotidienne de la population aux ondes électromagnétiques. Imposer le Linky, cela signifie que les Français seront soumis à leur irradiation 24 h sur 24. Cette exposition est pourtant officiellement reconnue « potentiellement cancérigène » depuis le 31 mai 2011, par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l'OMS. 

Les conclusions du rapport (de 2013) de la société d’audit Ernst & Young ont conduit le ministre de l’économie allemand à rejeter en février 2015 la généralisation de l’installation de compteurs communicants.

Ce que l’Allemagne a décidé, la France peut le faire.

La prudence minimum impose de supprimer le caractère obligatoire de l’installation des compteurs dits « intelligents ».

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.