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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 73 rect. bis

8 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES et VOGEL, Mmes MÉLOT et DEROMEDI et MM. PIERRE et LEFÈVRE


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »

Objet

Le premier niveau de conseil assuré par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique tel que décrit à l’alinéa 4 de l’article correspond aux missions que les Point Rénovation Info Services (PRIS) qui existent déjà. Cet amendement vise à ne pas créer un nouveau réseau d’organismes en parallèle de ces PRIS mais a proposer que les plateformes puissent intégrer des missions complémentaires telles que décrites à l’alinéa proposé dans cet amendement (rétablissement de l’alinéa 5 du texte adopté en première lecture au Sénat) ; missions qui pourront être mises en œuvre par des structures distinctes des PRIS comme les SEM ou les SCIC telles qu’il en existe déjà