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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 114 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 BIS AB |
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Supprimer cet article.
Objet
Le droit fiscal n’a pas à être adapté à des situations particulières ou des cas d’espèce.
C’est pourtant bien cette impression que laisse l’article 34 bis AB qui « assouplit « les conditions de respect des engagements collectifs de conservation et, par voie de conséquence, la fiscalité grevant les cessions d’actifs correspondant à ces engagements.