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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 129 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 54 BIS AA |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article, a été introduit par le Sénat à 5 h du matin et modifie les dispositions applicables au stockage géologique en couche profonde, et plus particulièrement au projet "CIGEO". Il a été supprimé par deux fois à l’assemblée nationale. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de cette suppression. En effet, il apparait que le projet n’est pas mûr. Il subsiste d’importants doutes quant au volume de déchets à stocker, à l’adaptation des besoins de stockage aux évolutions liées à la mise en œuvre de la transition énergétique et de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique national.
Trancher des questions aussi importantes que la définition de la réversibilité du stockage au détour d’un amendement parlementaire ne parait pas opportun, et contraire à la lettre de la loi de 2006 qui précise, dans l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement que « le Gouvernement présente (…) un projet de loi fixant les conditions de réversibilité ».