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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 131 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, MM. BOCQUET, WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 64 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « six fois » sont remplacés par les mots : « une fois ».
Objet
Cet amendement vise à mettre une limite socialement acceptable au développement des retraites supplémentaires, communément appelées « retraites chapeau ».
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat