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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 169 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, ARNELL et BERTRAND, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. MÉZARD ARTICLE 11 QUATER C |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par la commission spéciale. En effet, les auteurs estiment que la délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.