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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 233 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 87 A (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Avant l’article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport sur le dispositif prévu à l’article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et son impact budgétaire.
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l’article 87A et la section 3 du projet de loi sur le dialogue social au sein de l’entreprise.
Il suggère au Gouvernement d’évaluer le dispositif prévu à l’article L. 1237-5 du code du travail.
Cette demande s’appuie sur la prise en compte taux de chômage – notamment des jeunes – et la situation économique. Cette étude informerait les Assemblées sur l’impact, notamment en termes budgétaires de ce dispositif, préalablement à la présentation des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat