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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 240 30 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 19
Après les mots :
de ses membres
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans aucun des cas mentionnés aux 1° à 7° de l’article 5. » ;
Objet
Coordination.
Les exceptions de postulation applicables aux avocats doivent aussi l'être aux associations ou sociétés professionnelles d'avocats.