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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 249 30 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 28 BIS |
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Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° bis À la fin de la première phrase de l'article L. 143-7 , les mots : « de grande instance de l’arrondissement où s’exploite le fonds » sont supprimés ;
Objet
Amendement de coordination, par cohérence avec les modifications apportées en première lecture par le Sénat en vue de confier l'ensemble du contentieux relatif à la cession du fonds de commerce au tribunal de commerce.