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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

N° 252

30 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PILLET

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


ARTICLE 11


1° Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'article L. 752-27 est ainsi rédigé :

2° Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 752-27. – I. – Dans les collectivités (le reste sans changement)

4° Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

5° Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Au cours des procédures définies aux I et II du présent article, l’Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information, dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, et entendre tout tiers intéressé. »

Objet

Amendement rédactionnel.