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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 258 rect. 1 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 84 |
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I. - Alinéa 1, I (non modifié)
Après le mot :
compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi.
II. - Alinéa 1, II (non modifié)
Après le mot :
compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi.
Objet
Coordination de l'entrée en vigueur. En effet, nombre des dispositions législatives de la réforme des prud'hommes nécessiteront, pour leur entrée en vigueur, des décrets d'application. Il serait imprudent de ne pas coordonner cette entrée en vigueur avec l'adoption de ces décrets.