Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement souhaitent souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d’intervention du régulateur commercial, le présent article organise de fait la compétition concurrentielle frontale entre rail et route, sur le seul critère prédominant du prix de vente.

L’extension du champ de compétences de l’Autorité de Régulation des Activités ferroviaires ne constitue aucunement un facteur de développement de l’offre de transport en France.

Surtout dès lors que l’ARAF modifiée a, entre autres principes, de gérer le développement de la concurrence entre opérateurs.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° bis La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132-14 et L. 2132-15 » ;

Amendement de coordination avec le remplacement, par l’Assemblée nationale, du droit fixe créé par l’article L. 2132-14 par une contribution pour frais de contrôle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 2121-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-1. – L’État veille à l’organisation des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national. Il en est l’autorité organisatrice.

« La région est consultée sur les modifications de la consistance des services assurés dans son ressort territorial par la SNCF Mobilités, autres que les services d’intérêt régional au sens de l’article L. 2121-3.

« Toute création ou suppression par SNCF Mobilités de la desserte d’un itinéraire par un service de transport d’intérêt national ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service national ou international est soumise pour avis conforme aux régions et départements concernés.

« Toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées. »

Il est proposé de préciser que l’État est l’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, même si la formule peut sembler redondante, afin d’encadrer juridiquement les conventions passées entre l’État et l’entreprise exploitant ces services conventionnés. En effet, qualifier dans la loi l’État d’autorité organisatrice aura pour conséquence de qualifier la convention TET conclue entre l’État et SNCF Mobilités de contrat de service public au sens du règlement 1370/2007 dit « Obligation de service public ». De plus, les auteurs de cet amendement estiment utile de prévoir la modulation des péages ferroviaires en onction de l’utilité de certaines lignes représentant un intérêt général. Cet amendement avait été adopté en première lecture il s’agit de rétablir le texte tel que voté par le Sénat.

Supprimer cet article.

L’article 1 quinquies propose d’autoriser, au 1er janvier 2019, l’ouverture à la concurrence des délégations de service public pour le transport ferroviaire régional, mettant ainsi fin au monopole de SNCF Mobilités.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette ouverture non concertée à la concurrence qui a peu de chance de remplir ses objectifs, aussi bien en termes de qualité de service que de tarifs. Réalisée en parallèle avec la libéralisation des autocars, cette réforme risque d’isoler des pans entiers du territoire national, qui ne seront pas jugés rentables par les acteurs privés qui assureront ces services.

Cet amendement a ainsi pour but de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageur. Ils ne partagent pas l’idée que celle-ci permettra de réduire les coûts et d’améliorer la qualité de service du transport ferroviaire, et l’aidera à préserver son attractivité par rapport au transport par autocar. L’ouverture à la concurrence du Fret ferroviaire en 2006 est un exemple criant de l’échec les toutes concurrences et les exemples étrangers devraient nous inviter à plus de précaution. De plus le règlement OSP permet le maintien du monopole de la SNCF au-delà de la date de 2019.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar, en concurrence avec des services existants, qu’il s’agisse des TER, des TET ou des TGV. Cela risque de réduire le service public de transport ferroviaire de voyageurs en supprimant des lignes, des dessertes, au mépris de l’aménagement du territoire, aggravant ainsi la situation des petites villes, des villes moyennes, de départements déjà fortement pénalisés par la fuite en avant dans la mise en concurrence des territoires.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3111-17. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3111-17. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés.

Afin de s’assurer que l’ouverture de lignes d’autocar nationales soit régulée par les pouvoirs publics et ne fasse pas une concurrence déloyale aux lignes de transport ferroviaire, cet amendement vise à inscrire cette ouverture dans le cadre de conventions de service public.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’autorité organisatrice de transport compétente peut, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu’ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu’elles instituent ou organisent ou lorsqu’ils portent une atteinte à l’environnement, à l’équilibre économique du service public, à la cohésion intermodale des services de transports ou à l’égalité des territoires.

Afin de préserver notre système ferroviaire et le service public de la concurrence des autocars, le présent amendement propose de permettre aux autorités organisatrices de transport d’interdire ou limiter les services qui porteraient atteinte à l’intérêt général et à la cohérence des politiques d’aménagement du territoire.

1° Alinéa 8

Supprimer le mot :

conforme

2° Alinéa 12

Remplacer les mots :

, en se conformant à cet avis

par le membre de phrase :

; sa décision est motivée

Les auteurs de cet amendent ne sont pas favorable au renforcement des compétences de l’ARAFER et souhaitent préserver le pouvoir de décision des autorités organisatrices de transports.

Supprimer cet article.

L’article 3, complétant l’article 2, prévoit l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Cette évolution est de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. L’étude d’impact du projet de loi reste ainsi silencieuse quant au chiffrage des conséquences sur le secteur ferroviaire. Pour les auteurs de cet amendement, la dissymétrie économique et régulatoire dont le transport par autocar bénéficie au détriment du transport ferroviaire risque en effet de créer les conditions d’une concurrence déloyale ce risque se trouvant aggravé par les dispositions destinées à éviter la discrimination entre transporteurs résidents et non-résidents européens et qui peuvent conduire à l’emploi de « travailleurs détachés ».

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

Amendement de cohérence surtout que ces alinéas permettent aux entreprises de transports routiers non établies en France d’effectuer du transport routier par car lors d’opération de cabotage.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

Compte tenu du service rendu aux usagers, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.

L'institution de cette redevance satisfait aux dispositions des articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.

Cet amendement a pour objet de permettre à la partie de la route express reliant Machilly au contournement de Thonon-les-Bains de bénéficier du même dispositif de mise à péage autorisé par loi du 6 février 1992 pour le contournement ouest de Lyon.

Missionnée par le Gouvernement pour réviser le schéma national des infrastructures de transports (SNIT), la commission « Mobilité 21 » a rendu son rapport le 27 juin 2013.

Se fondant sur les conclusions de ce rapport, le Gouvernement a choisi de remettre en cause les 70 projets du SNIT pour un budget de 245 milliards d'euros sur 25 à 30 ans.

Parmi ceux-ci figure celui du désenclavement routier du Chablais en Haute-Savoie.

Pour pallier le désengagement de l'État, il est nécessaire de permettre aux collectivités territoriales de prendre, comme elles le souhaitent, leurs responsabilités en leur confiant, par convention avec l'État, la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du tronçon de la voie express compris entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.

Toutefois, dans le contexte actuel de finances exsangues, les collectivités territoriales ne semblent pas en mesure d'assurer sans ressources nouvelles le financement de ce projet abandonné par l'État.

Seule la mise à péage - fondée sur le principe de l'utilisateur payeur - pourrait permettre de mobiliser des emprunts dont le service est gagé sur des ressources à venir correspondant à un service.

Il convient donc d’autoriser - comme cela a déjà été fait par le passé - par la loi cette mise à péage de la partie de la route express reliant Machilly à Thonon-les-Bains.

Le code de la voirie routière permet d'instituer un péage pour les ouvrages d'art - comme les ponts - lorsque l'utilité, les dimensions ainsi que le service rendu aux usagers le justifient pour assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.

Si le code de la voirie routière ne permet pas, positivement, de tels péages sur les routes express, des dérogations prévues par loi sont autorisées lorsque « le service rendu aux usagers » le justifie.

Ce fut le cas pour le contournement ouest de Lyon. L'article 93 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République prévoit, en effet, la perception d'une redevance, pour la réalisation des travaux, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art : « Compte tenu du service rendu aux usagers, il pourra être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle qui complètera, à l'ouest, le boulevard périphérique de l'agglomération lyonnaise ».

Le Conseil Général de la Haute-Savoie s’est engagé, par décision du 27 janvier 2014, à participer au financement de ce projet par le versement d’une éventuelle subvention d’équilibre.

Enfin, outre son importance pour le développement économique de tout le secteur lémanique, et la sécurité des usagers, la réalisation de ce barreau routier s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la loi, en contribuant au soutien du BTP, secteur en souffrance actuellement.

Supprimer cet article.

Lors des débats sur la réforme ferroviaire le Gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 122-8. - L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et le Parlement sont consultés sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu’ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. L’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l’article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Parlement soit consulté au même titre que l’ARAFER sur les projets de conventions de délégation ou les contrats visés par l’alinéa 5 de l’article 5 du projet de loi. Ils souhaitent également rétablir la consultation de l’ARAFER sur tout nouveau projet de délégation, compétence supprimée en commission spéciale.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

La rédaction actuelle de cet article précarise encore davantage les conducteurs de taxi. Nous en demandons donc la suppression.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ».

Cet amendement vise à régulariser la situation de concurrence déloyale introduite pour la société Uber avec son service UberPOP qui met en relation des passagers et des automobilistes qui ne sont pas des chauffeurs professionnels via une application pour smartphone.

Ce service conduit à faire du « dumping » social avec des particuliers qui ne payent pas de cotisations sociales ce qui est déloyal pour les conducteurs professionnels et dangereux pour l’équilibre de la Sécurité sociale.

Enfin pour les particuliers eux-mêmes, les conducteurs ne cotisent pas pour leur retraite et les usagers sont victimes de l’amateurisme des conducteurs qui ne sont pas soumis aux mêmes contrôles que les conducteurs professionnels.

Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent de voter cet amendement.

Alinéa 11, IV (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

Cet alinéa supprime l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des conducteurs de voitures publiques dont l’exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l’autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de leur voiture.

Les auteurs de cet amendement de suppression considèrent qu’il s’agit d’une remise en cause des garanties sociales des conducteurs car cette mesure entraînerait une désaffiliation au régime général de sécurité sociale.

Il apparaît contradictoire de reprocher au régime de sécurité sociale des indépendants (RSI) ses dysfonctionnements et exclure du régime général, plus protecteur, cette catégorie de chauffeurs.

Par ailleurs cette désaffiliation du régime général de milliers de travailleurs supplémentaires ne peut qu’avoir des conséquences négatives sur ses finances.

C’est pourquoi les auteurs estiment que l’alinéa 15 doit être supprimé.

Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par ces alinéas, qui permet de faire passer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire par toute personne agrée à cette fin.

La réduction des délais de passage du permis de conduire est un objectif que nous partageons mais la pénurie d’examinateurs ne doit pas se traduire par un transfert au privé offert par la possibilité pour l’autorité administrative de se décharger sur des personnes extérieures agrées pour l’organisation des épreuves en contournant les inspecteurs du permis de conduire.

Des études ont montré que le permis de conduire est un enjeu déterminant pour les personnes cherchant un emploi. Un rapport de 2013 consacré à « La mobilité inclusive – Mobilité, insertion et accès à l’emploi » a ainsi souligné que « Les ménages pauvres sont deux fois plus nombreux que la moyenne à se déplacer à pied, et ils utilisent plus fréquemment les transports en commun. Dans les enquêtes menées, la moitié des personnes en insertion n’ont pas le permis de conduire, et seuls un tiers disposent d’un véhicule. Un quart des répondants déclarent ne disposer d’aucun moyen pour se déplacer. […] Une approche croisant niveau de vie, minima sociaux perçus et situation professionnelle permet d’estimer entre 6 et 8 millions de personnes la fourchette de population en âge de travailler concernée par des difficultés de mobilité. »

Afin de prendre en compte l'importance que peut revêtir le permis de conduire pour les jeunes travailleurs, cet amendement vise à inscrire dans les missions des centres de formation d’apprentissage l’incitation, pour les apprentis, à passer leur permis.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 9 restant en discussion.

Supprimer cet article.

Rétablissement de la suppression votée par le sénat en première lecture. Cet article n’est pas suffisamment précis malgré la réécriture proposée par le Gouvernement dont nous ne connaissons pas les impacts. De plus, le commerce coopératif, la confusion de la coopérative et de la franchise, et surtout les répercussions qu’aurait le maintien de ces dispositions sur ce système de distribution a suscité une forte mobilisation et opposition des groupements de commerçants coopérateurs et des organismes similaires.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de distribution sélective, au sens de l’article premier du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées

Cet amendement porte sur l'article 10 A qui vise à faciliter les changements d'enseigne pour les commerçants. Adopté par les députés en première lecture à l'initiative de M. François Brottes, cet article a été supprimé par le Sénat puis réintroduit, dans une version très atténuée, dans le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La commission spéciale ne s'est pas opposée à cette nouvelle rédaction qui, expurgée de ses dispositions les plus contestables et limitée dans son champ d'application, se résume à l'idée intéressante d'une synchronisation des contrats pour faciliter concrètement les changements d'enseigne.

Votre rapporteur a cependant pris soin de faire observer qu'en l'absence d'étude d'impact préalable, ce dispositif pouvait susciter d'éventuels effets pervers ou imprévus.

Le présent amendement vise à exclure du champ d'application de cet article 10 A la distribution sélective qui ne correspond pas à sa cible. En effet, et, par exemple, les concessionnaires automobiles sont multi-marques et la résiliation automatique des contrats prévue par le dispositif conçu par notre collègue François Brottes risquerait alors d'avoir des effets en cascade contraires au but recherché et potentiellement contestables au regard du droit communautaire.

Rédiger ainsi cet article :

Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce sont remplacées par l’alinéa suivant :

« Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires de l’auteur ou des bénéficiaires des pratiques incriminées appartenant au même groupe. »

L'article L. 442-6 du code de commerce sanctionne certaines pratiques commerciales abusives et prévoit que le ministre chargé de l'économie et le ministère public puissent demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d'euros.

La commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté la proposition - initialement défendue dans un sous-amendement N° 1663 rect en première lecture au Sénat - prévoyant un plafond de l’amende porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, tout en conservant les dispositions en vigueur.

Cet amendement propose d'une part de supprimer le plafond de 2 millions d’euros, contraire au caractère dissuasif de la sanction. Il assure d'autre part l'application de la sanction de manière équitable à toutes les structures qui seraient jugées pour pratiques commerciales illicites sur la base de la réalité de leur poids économique, en donnant la possibilité au ministre et aux juridictions concernées de saisir non seulement l’auteur des pratiques illicites, mais également les bénéficiaires appartenant au même groupe.

Enfin, l'amendement propose d’ajouter dans la grille d’analyse à la disposition des services du ministre et du juge, un critère plus large pour déterminer les conditions de mise en œuvre de la sanction, celui de la gravité des faits.

Cet amendement, dans la continuité de celui déposé en première lecture au Sénat et longuement discuté en séance publique, poursuit ainsi son objectif de rendre la sanction dissuasive.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un tel avantage peut également résulter d’une disproportion entre le tarif du fournisseur, qui constitue le socle unique de la négociation, et le prix convenu, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. »

La loi de modernisation de l’économie a instauré la libre négociabilité des tarifs et la suppression de l’interdiction de discriminer des acheteurs. Elle a introduit un certain nombre de garde-fous, dont la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il convient de compléter ce garde-fou du déséquilibre au plan juridique pour lutter contre les déséquilibres économiques qui peuvent par exemple résulter de dérogations par rapport aux tarifs non justifiées par des contreparties.

Remplacer le pourcentage : 

1 %

par le pourcentage :

5 %

Le propre de toute sanction est de produire un effet dissuasif. Or, l’examen des relations entre industriels et distributeurs, dans le secteur de la « grande distribution », montre que, malgré l’action de l’administration, les condamnations obtenues sur la base des pratiques abusives sur initiative du ministre de l’Économie, garant de l’ordre public économique, sont dépourvues du caractère dissuasif, ce que constatait déjà le rapport « Hagelsteen », lequel recommandait de porter le montant de l’amende civile de l’article L.442.6 III du Code de commerce à un montant maximal de 5% du chiffre d’affaires réalisé en France par l’entreprise coupable de s’être livrée à des pratiques illicites, à l’appréciation du juge, en s’inspirant des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence.

En l’occurrence, il ne s’agit nullement d’une sanction disproportionnée, puisqu’elle est prononcée sur la base du chiffre d’affaires France de l’entreprise incriminée, et non sur la base d’un chiffre d’affaires consolidé ou « groupe ». Par ailleurs, elle a vocation à sanctionner une atteinte à l’ordre public économique.

Il faut enfin souligner que la répétition de l’indu, qui porte sur les sommes indûment perçues par l’auteur des pratiques incriminées, ne constitue pas une sanction en soi, mais la juste restitution aux victimes des sommes qu’elles ont été contraintes de verser. De surcroît, le montant de ces sommes est souvent malaisé à déterminer précisément, de sorte que la répétition n’est qu’exceptionnellement réclamée dans le cadre des actions en justice initiées par le Ministre de l’économie.

Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

5 %

La rédaction issue de l’Assemblée nationale est plus dissuasive en cas de déséquilibre avéré dans les relations commerciales. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article.

À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d’ouverture des grandes surfaces est bien supérieur à l’augmentation de la consommation, il s’agit ici dans cet article de favoriser l’ouverture de nouvelles enseignes en éludant tous les aspects négatifs : les emplois détruits dans le petit commerce et la dégradation de l’environnement aux abords des villes.

De plus cet article octroi, une facilité procédurale excessive à l’Autorité de la concurrence, en l’exemptant ni plus ni moins de la démonstration d’une exploitation abusive de la position dominante.

1° Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'article L. 752-27 est ainsi rédigé :

2° Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 752-27. – I. – Dans les collectivités (le reste sans changement)

4° Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

5° Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Au cours des procédures définies aux I et II du présent article, l’Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information, dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, et entendre tout tiers intéressé. »

Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-... – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.

« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert sont signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »

Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi une obligation de redirection bancaire, lorsqu'un compte est clôturé dans une banque.

Supprimer cet article.

La suppression de cet article avait été votée en première lecture au Sénat. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de cette suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, afin de rétablir la subordination de la délivrance de verres correcteurs par les opticiens à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité.

Cette obligation pose le principe de la santé de nos concitoyens avant toute considération d’ordre économique visant notamment à préserver l’activité des opticiens en zones touristiques et frontalières. Cette mesure avait été adoptée suite au travail du Rapporteur socialiste de la loi sur la consommation du 17 mars 2014, Alain Fauconnier, lors de l’examen par le Sénat.

Cet amendement s’inscrit également dans une démarche de cohérence législative, à l’heure de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi sur la Santé, après concertation des différents acteurs de santé dont certaines mesures concernent l’organisation de la filière de soins oculaires.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par la commission spéciale. En effet, les auteurs estiment que la délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En dehors de situations d’urgence fixées par décret, la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. »

La prévention et le dépistage des maladies oculaires reposent en grande partie sur l'examen oculaire qui accompagne la consultation chez un ophtalmologiste lors de la prescription initiale ou le renouvellement des verres correcteurs et de façon plus générale, dans toutes les circonstances où le patient pense avoir un problème visuel en rapport avec une correction optique.

Or une enquête dans les cabinets d'ophtalmologie a montré que dans 30% des cas, un autre problème oculaire est en cause, ainsi on estime que 80% des glaucomes, qui touchent près de 1,5 million de Français, sont dépistés ainsi. Aussi, cette mesure entrainerait des retards de diagnostics et des pertes de chances pour nos concitoyens, spécialement chez les sujets de plus de 50 ans. Cet amendement propose de réintroduire l'obligation de prescription également chez les adultes qui n'ont pas à être moins bien traités.

Il faut par ailleurs souligner qu'il existe, depuis 2007, la possibilité de renouveler directement les lunettes chez l'opticien à partir d'une prescription médicale de moins de trois ans. Ce dispositif est efficace et introduit une souplesse dans l'obtention de lunettes sans repasser par l'ophtalmologiste.

Cependant certaines situations d'urgence de remplacement de verres correcteurs peuvent poser problème, notamment en cas de verres cassés ou perdus et s'il n'est vraiment pas possible de consulter un ophtalmologiste ou de produire une ancienne ordonnance, y compris par les moyens modernes de transmission. C'est pourquoi cet amendement propose d'introduire des dérogations au premier alinéa sous réserve que l'urgence soit avérée et que la personne ne dispose pas d'équipement alternatif rapidement disponible le temps d'une nouvelle consultation chez un ophtalmologiste, y compris à la demande de l'opticien prenant en charge la personne. Le renouvellement se faisant à l'identique si la correction précédente est disponible.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

des greffiers de tribunal de commerce,

Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.

Alinéas 15 à 19

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'intervention inopportune de l'autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglementées.

I. - Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer la référence :

présent article

par la référence :

présent I

2° Seconde phrase

Après la référence :

L. 812-2

insérer les mots :

du code de commerce

II. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer la référence :

présent article

par la référence :

présent I

III. - Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer la référence :

présent article

par la référence :

présent I bis

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444–3

par les mots :

arrêté du ministre de la justice

IV. - Alinéa 9

Après les mots :

article L. 812–2

insérer les mots :

du code de commerce

V. - Alinéa 15

Remplacer la référence :

du présent titre

par les références :

des I à I sexies

VI. - Alinéa 22

Après la référence :

L. 410-2

insérer les mots :

du présent code

VII. - Alinéa 25

Après la référence :

premier alinéa

insérer la référence:

du présent article

VIII. - Alinéa 29

Remplacer la référence :

L. 444-2

par les mots :

12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

IX. - Alinéa 33, seconde phrase

Remplacer la référence :

cet article

par la référence :

ce même article premier

Coordination rédactionnelle.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement la règle de postulation des avocats.

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du département dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle.

II. – Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

du dernier alinéa

Rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 5-2. – Le deuxième alinéa de l’article 5 est inapplicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. » ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa est inapplicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. » ;

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adoptée le 18 juin 2015 dispose

Article 13

I. – La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :

1° Les III à VI de l’article 1^er sont abrogés ;

2° L’article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5. – Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

« Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. »

Il y a un risque de désertification des zones rurales, et une atteinte au maillage territorial qui assurait un égal accès au droit à tous.

L'étude d’impact réalisée par le Cabinet ERNST & YOUNG a démontré les conséquences dramatiques pour les avocats notamment en province de l’extension de la territorialité de la postulation.

Conscient de l’impact économique d’une telle réforme sur les barreaux notamment en province, le gouvernement a prévu des dérogations, notamment en matière de procédure de saisie immobilière, licitation ... (Art 5 al 3)

Or en Alsace Moselle, ces procédures sont du ressort exclusif des notaires.

En conséquence l’avocat alsacien mosellan ne bénéficiera d’aucune dérogation pour atténuer les conséquences économiques graves de cette réforme.

C’est en raison des spécificités du droit local, que les notaires alsaciens mosellans ont obtenu que les dispositions de l’art 13 bis prévoyant une libre installation ne soient pas applicables en ALSACE MOSELLE.

Article 13 bis

I. – Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

 VII. – Le présent article ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’application du présent article à ces trois départements.

En raison des spécificités de droit local, ne permettant aucune atténuation des conséquences de la réforme, la même dérogation doit être applicable pour les avocats.

Alinéa 19

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

deuxième

Rectification d'une erreur de référence

Alinéa 19

Après les mots :

de ses membres

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans aucun des cas mentionnés aux 1° à 7° de l’article 5. » ;

Coordination.

Les exceptions de postulation applicables aux avocats doivent aussi l'être aux associations ou sociétés professionnelles d'avocats.

Alinéa 25

Après le mot :

prévues

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’article 12 de la loi n°         du        pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Coordination

Alinéa 30

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

6° Le 4° de l'article 53 est abrogé.

Rectification d'une erreur de coordination

Alinéa 32

Supprimer la référence :

, 10-1

Coordination

Supprimer cet article.

Cet article instaure la liberté d’installation des professions réglementées du droit, revenant sur le numerus clausus et remplaçant le dispositif d’autorisation préalable par un principe de liberté d’installation encadrée.

Cette liberté, bien que ne s’exerçant que dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, parait peu compatible avec les exigences d’égal accès des citoyens à la justice partout sur le territoire, et risquerait de fragiliser l’équilibre existant.

I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce

II. – Alinéa 11

1° Première phrase :

Supprimer les mots :

, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d’office

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéas 18 à 22

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'intervention de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante.

Alinéa 11

1° Première phrase

Après le mot :

justice

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Le ministre de la justice ne doit pouvoir refuser la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.

I. – Alinéa 20, dernière phrase

Après le mot : 

assorties

insérer les mots :

d’une proposition pour l’élaboration

II. – Alinéa 21, première phrase

Supprimer les mots :

à compter de la date de cette ouverture

Rédactionnel

Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.

Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre de la zone territoriale de compétence des huissiers de justice qui pourrait porter atteinte au maillage territorial et à la proximité vis-à-vis des justiciables.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 18

Remplacer le mot :

douzième

par les mots :

dix-huitième

Le présent amendement vise à différer la mise en œuvre de l'évolution de la compétence territoriale des huissiers de justice au premier jour du dix-huitième mois après l’entrée en vigueur de la loi, afin de garantir les meilleures conditions au service du justiciable et d’un égal accès de la justice sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.

Alinéa 22

Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :

II bis.– L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels ».

Alinéa 22

Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :

II bis. – L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels ».

Les auteurs de cet amendement entendent restaurer l’amendement adopté en 1ere lecture au sénat et validé à l’assemblée nationale, afin de clarifier et d’homogénéiser la pratique des tribunaux en matière de vente judiciaire de biens incorporels. Les droits incorporels (fonds de commerce, brevet, marque, nom de domaines, etc.) doivent être pris en compte dans le cadre des procédures de poursuites individuelles, collectives, de successions ou de mesures de protection.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge instaurée pour les greffiers des tribunaux de commerce.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de l’assouplissement des conditions d’installations des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation introduite par amendement à l’Assemblée nationale. Cette disposition n’a non seulement pas fait l’objet d’une évaluation préalable sur son impact et sa nécessité, et lie les décisions de la seule autorité légitime en matière de professions juridiques réglementées, la Garde des Sceaux, à des avis et recommandations de l’Autorité de la concurrence.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 3-... – L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, titulaire de l’office, régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles et professionnelles et le décret n° 78-380 du 15 mars 1978.

Le présent amendement vise à inscrire dans l'ordonnance du 10 septembre 1817 le principe selon lequel l’Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, titulaire de l’office.

Il se situe dans le droit fil de l'amendement COM n° 898, qui a supprimé du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multiprofessionnelle celles pour lesquelles cette multiprofessionnalité poserait des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie, à savoir les administrateurs et mandataires judiciaires, mais aussi les avocats aux conseils qui, pour jouer leur rôle de filtre du contentieux de cassation, doivent être indépendants des avocats qui ont représenté le client jusqu'en appel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empire de la loi antérieure ne peuvent être remis en cause par l'effet de la présente loi.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’article 19 qui prévoit l’ouverture de données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et de sociétés.

Il prévoit en effet la transmission par voie électronique à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle à titre gratuit d’un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation. Cet article remet en cause la protection de données et permettrait sa récupération à des fins commerciales.

De plus l’impact de la diffusion gratuite par l’INPI de données collectées et contrôlées juridiquement en amont par les greffes des tribunaux de commerce sur cette profession n’a pas été évalué. La mise en œuvre de cette mesure nécessiterait donc au préalable une étude d’impact sur les activités des greffes et leur équilibre financier.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des conditions d’examen et la réduction à un an de la condition de stage pour les étudiants titulaires d’un examen universitaire, qui ne garantit qu’une connaissance académique mais aucune maitrise technique et aucune aptitude à traiter les dossiers, pour les mandataires judiciaires.

En tant que sénateurs, vous avez sans doute été amenés à rencontrer dans vos circonscriptions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires œuvrant au service d’entreprises en difficulté et vous avez pu apprécier combien certains dossiers peuvent comporter des enjeux régionaux considérables sur le plan économique, social voire politique. Comment imaginer que ces dossiers puissent être demain confiés par un tribunal à un très jeune professionnel (23 ans) tout juste sorti de l’université qui n’aurait pour seule légitimité que la connaissance académique que lui garantit son diplôme universitaire et le stage très bref (un an) qu’il aura pu accomplir ?

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation du Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice, qui, en dépit de quelques recoupements, ne recouvrent pas les mêmes attributions et par conséquent la même profession.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre d’activité des experts-comptables, et notamment la possibilité pour les experts-comptables d’effectuer des consultations juridiques qui relèvent des professions juridiques.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

d'entreprises dans

par les mots :

de personnes physiques ou morales pour

L'article 20 bis du présent projet de loi propose d'autoriser les experts-comptables à effectuer à titre accessoire des travaux et études en matière administrative, statistique, économique, fiscale et sociale à l'égard de personnes pour lesquelles ils n'effectueraient pas de travaux comptables.

Les missions relevant à titre principal des professionnels du droit, encadrées par l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à savoir les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé, demeureraient en revanche subordonnées à la réalisation préalable, pour leurs clients ou adhérents, de travaux comptables ou de missions d'assistance en matière fiscale, sociale ou administrative tels que définis à l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

Le présent amendement vise à assurer une bonne cohérence rédactionnelle du texte, après que celui-ci a été amendé à l’Assemblée nationale en seconde lecture, en reprenant le terme « personne » à la place du mot « entreprise », à l’instar de la rédaction issue de l’Assemblée Nationale et du Sénat en première lecture. En effet, les missions d'« accompagnement déclaratif ou administratif » désormais mentionnées dans l'article 20 bis, portent notamment, en application de l'article 2 de l'ordonnance, sur l'assistance aux personnes physiques dans leurs déclarations fiscales et sur l'assistance aux créateurs d'entreprise. Pour couvrir le premier cas, il importe donc que l'article 20 bis fasse référence aux « personnes physiques ou morales" et non pas seulement aux « entreprises ». 

Alinéa 5

Supprimer le mot :

comptables

L'article 20 bis du présent projet de loi propose d'autoriser les experts-comptables à effectuer à titre accessoire des travaux et études en matière administrative, statistique, économique, fiscale et sociale à l'égard de personnes pour lesquelles ils n'effectueraient pas de travaux comptables.

Les missions relevant à titre principal des professionnels du droit, encadrées par l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à savoir les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé, demeureraient en revanche subordonnées à la réalisation préalable, pour leurs clients ou adhérents, de travaux comptables ou de missions d'assistance en matière fiscale, sociale ou administrative tels que définis à l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

Le présent amendement vise à assurer une bonne cohérence rédactionnelle du texte. En effet, alors que les missions d'accompagnement déclaratif et administratif ont été ajoutées à l’Assemblée nationale en seconde lecture, par amendement, aux missions comptables dans l'alinéa 5, la fin de cet alinéa fait toujours référence, survivance de la rédaction antérieure, aux seuls « travaux comptables ». Cette expression est corrigée et remplacée par une référence  générale aux « travaux » dont les experts-comptables sont chargés. 

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce, ils sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses professions juridiques réglementées.

Alinéas 4 à 11

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 4 à 11 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances.

Ces alinéas posent un grave problème de conflit d’intérêts, c’est pourquoi il est proposé de les supprimer.

En effet, dans l’intérêt de l’entreprise, celui qui la conseille ne peut pas avoir le même intérêt, ici d’actionnaire, que celui qui la contrôle. Cette distinction est d’ailleurs la norme dans dizaine de pays européens. En pratique, les conseils des experts-comptables et ceux des avocats sont régulièrement divergents. Il appartient au client de trancher en dernier lieu.

Or, avec ce rapprochement, l’expert-comptable et l’avocat faisant parti du même cabinet, on prend le risque qu’ils présentent à leur client commun une position commune. Ce rapprochement porte en lui-même les germes de futures affaires de conflit d’intérêts de type Enron.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa de l’article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L’exonération des droits et taxes de mutation n’est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ou celui prévu à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

Cet amendement tend à revenir sur un avantage fiscal lié à l’exonération des droits de mutation pour les ventes en lot, encourageant donc les ventes à la découpe.

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un même syndic a été désigné deux fois consécutivement sans mise en concurrence, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, …(le reste sans changement) » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le conseil syndical peut émettre un avis pour ne pas procéder à la mise en concurrence mentionnée au troisième alinéa lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence, ou lorsque ce dernier souhaite déroger à la mise en concurrence. L’avis du conseil syndical ne fait pas l'objet d'une question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. L’avis est acté dans la résolution de l'assemblée générale désignant la nomination du syndic, sans préjudice du droit conféré aux copropriétaires de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic de l’examen de projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet.

La modification proposée au début du troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a pour objet d’éviter aux conseils syndicaux d’avoir à mettre le syndic en concurrence au terme de chaque mandat, étant précisé que la durée d’un mandat de syndic pouvant être d’un an, la rédaction actuelle oblige le conseil syndical, chaque année, à procéder à cette mise en concurrence. Dans ces conditions, la mise en concurrence du contrat de syndic au terme de deux mandats semble suffisante, d’autant que cette disposition n’entrave pas le droit pour les copropriétaires de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen de projets de contrat de syndic qu’ils communiquent au syndic à cet effet. 

La modification proposée au quatrième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 a pour objet, lorsque la mise en concurrence devient obligatoire, de permettre aux conseils syndicaux d’émettre un avis pour ne pas y procéder, soit lorsque le marché local ne permet pas cette mise en concurrence, soit pour un autre motif, comme notamment le fait de ne pas avoir trouvé dans la concurrence des propositions satisfaisantes. Cet avis devra néanmoins être acté par l’assemblée générale dans la résolution qui se prononcera sur la désignation d’un nouveau syndic ou sur le renouvellement du mandat du syndic en place.

Il est par ailleurs précisé que cette résolution ouvrira toujours le droit aux copropriétaires de demander l’inscription à l’ordre du jour, de l’assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic, l’examen de projets de contrat de syndic qu’ils communiqueront à cet effet.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de  l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente.

L’objectif avancé par cette disposition serait justifié par le fait que certains maitres d’ouvrage rencontrent parfois, en cas de sinistre, des difficultés  pour identifier l’assureur de l’entrepreneur ayant participé à la construction de l’ouvrage.

Or l’application d’une telle disposition représenterait une charge administrative et financière supplémentaire pour les entreprises et notamment pour les plus petites d’entre elles (en terme de coût, de temps passé…)

Cette mesure risque d’entrainer une multiplication de réclamations infondées.

L’adoption de ce dispositif va à l’encontre de la démarche initiée par le Gouvernement de simplifier la vie des entreprise et d’alléger leurs charges.

Par ailleurs on peut rappeller que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19  de la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité et les coordonnées de l'assureur. »

Lors de l’examen du présent projet de loi en commission spéciale en 1^ère lecture à l’Assemblée Nationale, le Ministre de l’Economie avait précisé que l’amendement qui avait conduit à l’adoption de cet article était satisfait car dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation un projet d’arrêté met en œuvre l’article 66, qui prévoit à l’article L. 243-2 du code des assurances, l’introduction par arrêté du Ministre de l’Economie et des finances de mentions minimales obligatoires dans les attestations d’assurance de responsabilité décennale du constructeur.

Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer l’article 25 septies du présent texte.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 25 septies du texte qui a été rétabli par la Commission spéciale à l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture, alors qu’un grand nombre de groupes au Sénat avait supprimé cet article en 1^ère lecture.

Cet article prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de  l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente.

L’objectif avancé par cette disposition serait justifié par le fait que certains maitres d’ouvrage rencontrent parfois, en cas de sinistre, des difficultés  pour identifier l’assureur de l’entrepreneur ayant participé à la construction de l’ouvrage.

Or l’application d’une telle disposition représenterait une charge administrative et financière supplémentaire pour les entreprises et notamment pour les plus petites d’entre elles (en terme de coût, de temps passé…)

Cette mesure risque d’entrainer également une multiplication de réclamations infondées.

L’adoption de ce dispositif va à l’encontre de la démarche initiée par le Gouvernement de simplifier la vie des entreprise et d’alléger leurs charges.

Par ailleurs on rappellera que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19  de la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité et les coordonnées de l’assureur. »

Enfin lors de l’examen du présent projet de loi en commission spéciale en 1^ère lecture à l’Assemblée Nationale, le Ministre de l’Economie avait précisé que l’amendement qui avait conduit à l’adoption de cet article était satisfait car dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation un projet d’arrêté met en œuvre l’article 66, qui prévoit à l’article L. 243-2 du code des assurances, l’introduction par arrêté du Ministre de l’Economie et des finances de mentions minimales obligatoires dans les attestations d’assurance de responsabilité décennale du constructeur.

Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer l’article 25 septies du présent texte.

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 25 septies du texte qui a été rétabli par la Commission spéciale à l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture, alors qu’un grand nombre de groupes au Sénat avait supprimé cet article en 1^ère lecture.

Cet article prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de  l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente.

L’objectif avancé par cette disposition serait justifié par le fait que certains maitres d’ouvrage rencontrent parfois, en cas de sinistre, des difficultés  pour identifier l’assureur de l’entrepreneur ayant participé à la construction de l’ouvrage.

Or l’application d’une telle disposition représenterait une charge administrative et financière supplémentaire pour les entreprises et notamment pour les plus petites d’entre elles (en terme de coût, de temps passé…)

Cette mesure risque d’entrainer également une multiplication de réclamations infondées.

L’adoption de ce dispositif va à l’encontre de la démarche initiée par le Gouvernement de simplifier la vie des entreprise et d’alléger leurs charges.

Par ailleurs on rappellera que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19  de la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité et les coordonnées de l'assureur. »

Enfin lors de l’examen du présent projet de loi en commission spéciale en 1^ère lecture à l’Assemblée Nationale, le Ministre de l’Economie avait précisé que l’amendement qui avait conduit à l’adoption de cet article était satisfait car dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation un projet d’arrêté met en œuvre l’article 66, qui prévoit à l’article L. 243-2 du code des assurances, l’introduction par arrêté du Ministre de l’Economie et des finances de mentions minimales obligatoires dans les attestations d’assurance de responsabilité décennale du constructeur.

Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer l’article 25 septies du présent texte.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article 1^er est complété par les mots : « lorsqu’il n’existe pas de plan local d’urbanisme » ;

2° L’article 40 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Elle est dissoute d’office : » ;

b) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La dissolution est constatée, à la demande de toute personne, par l’autorité administrative.

« Elle peut, en outre, être dissoute par acte motivé de l’autorité administrative : » ;

c) Au cinquième alinéa, la référence : « c » est remplacée par la référence : « a » ;

d) Au sixième alinéa, la référence : « d » est remplacée par la référence : « b » ;

3° À l’article 41, après le mot : « prononçant », sont insérés les mots « ou constatant ».

Supprimer cet article.

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l’article 28.

En outre, la Charte de l’Environnement, issue de la Loi Constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 dispose que seule la loi peut prévoir les dispositions visant à prévenir les dommages environnementaux et définir la réglementation des atteintes à l’environnement.

Supprimer cet article.

Le présent article propose des mesures d’allègement des contrôles administratifs de la conformité des projets industriels ou agricoles aux règles de protection de l’environnement et ce par voie d’ordonnance. Les auteurs de cet amendement pensent au contraire qu’un débat parlementaire est essentiel sur des sujets aussi sensibles.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° bis À la fin de la première phrase de l'article L. 143-7 , les mots : « de grande instance de l’arrondissement où s’exploite le fonds » sont supprimés ;

Amendement de coordination, par cohérence avec les modifications apportées en première lecture par le Sénat en vue de confier l'ensemble du contentieux relatif à la cession du fonds de commerce au tribunal de commerce.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites.

Cette exclusion du droit de démolir risque d’avoir pour effet d’inciter les maîtres d’ouvrage à achever rapidement leurs ouvrages avant que le juge administratif ait pu suspendre le permis de construire. Il s’agit en ce sens d’une incitation à construire illégalement, c’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article et la mesure qu’il propose.

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été considérablement étoffée lors des travaux en commission, il reste qu’en favorisant la stratégie du fait accompli et les comportements de violation délibérée des règles d’urbanisme, l’article apparaît difficilement acceptable sur le principe.

Alinéa 15

Supprimer les mots :

jusqu'au sixième dégré

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212–7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ».

Aujourd'hui, les autorisations d'ouverture d'établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles de cinéma et plus de 300 places, sont soumises à autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

En règle générale, les autoriations sont données pour des complexes entre 1500 et 2000 places. Ils sont entre les mains de trois grands groupes et sont situées dans les métropoles.

Les dossiers de demandes d'autorisations sont complexes à monter et coûteux, puisqu'il est nécessaire de fournir des études d'impact et de marché. Il est par conséquent, difficile pour les villes moyennes de banlieue de présenter un tel dossier, plus encore aujourd'hui avec les baisses de dotations. Le résultat est donc le suivant : les grandes villes de métropoles sont couvertes et proposent ainsi un choix de films importants à leurs administrés. Les villes moyennes de banlieue, n'ayant pas ces facilités, se retrouvent avec leur cinéma de quartier, comprenant une ou deux salles, qui menace de disparaitre, faute de moyens financiers et d'une politique d'offre variée.

Le présent amendement propose donc que la création d'un établissement de spectacle cinématographique soit soumise à autorisation de la CDAC, dans la mesure où il comprend plusieurs salles et plus de 600 places.

Ce seuil de 600 places permettra aux communes de faire des équîpement de 3 ou 4 écrans, offrant ainsi un choix plus important aux cinéphiles, sans faire obstacle aux grands équilibres établis entre les établissements cinématographiques, en réalité régulé par le CNC. De plus, cette proposition s'inscrit dans le cadre de cette loi, puisque cela permettra de créer des emplois dans nos communes et rendra ainsi nos territoires plus attractifs.

Cet amendement est en relation directe avec le chapitre 1^er, titre 2 relatif aux investissements et avec la section 1 qui vise à faciliter les projets.

Amendement rédactionnel. Le code de la construction et de l’habitation porte sur les constructions et ne peut donc contenir des prescriptions portant sur des voiries.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’usages, de localisation ainsi que techniques,

par les mots :

, y compris techniques,

Les auteurs de l'amendement considèrent que la commission spéciale de l'Assemblée nationale a effectué un remarquable travail de compromis quant à la définition des points atypiques. Ils considèrent dès lors qu'il n'y a pas lieu de le remettre en cause au Sénat.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 20 et 21 ont été introduits en 2^ème lecture à l’Assemblée nationale, après l’accord passé entre le Ministère de l’Economie et les opérateurs de téléphonie mobile pour couvrir les zones blanches du territoire national.

La rédaction introduite à l’Assemblée nationale présente en premier lieu une incompatibilité avec le droit communautaire et notamment l’article 12 de la Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") s’agissant des taxes administratives. Cet article prévoit que les taxes imposés aux opérateurs ne peuvent couvrir que les coûts administratifs globaux occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application du régime d’autorisation générale et des droits d’utilisation. Or, faire supporter sur les opérateurs le coût des organismes indépendants qui seraient chargés de mesurer la qualité des services et la couverture des réseaux ne peut s’inscrire dans le champ d’application de cette disposition européenne.

Par ailleurs, cette mesure revient à considérer la qualité des services et la couverture des réseaux comme un « service public ». Or cette rédaction conduit au financement d’une activité de surveillance de l’ARCEP concernant la qualité et la couverture des réseaux  par des acteurs privés, alors qu’il devrait l’être par l’Etat, entraînant ainsi une rupture d’égalité devant les charges publiques (décision du Conseil Constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 relative à la « loi de finances rectificative pour 2000 »). 

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 20 et 21 ont été introduits en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, après l’accord passé entre le Ministère de l’Économie et les opérateurs de téléphonie mobile pour couvrir les zones blanches du territoire national.

La rédaction introduite à l’Assemblée nationale présente en premier lieu une incompatibilité avec le droit communautaire et notamment l’article 12 de la Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") s’agissant des taxes administratives. Cet article prévoit que les taxes imposés aux opérateurs ne peuvent couvrir que les coûts administratifs globaux occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application du régime d’autorisation générale et des droits d’utilisation. Or, faire supporter sur les opérateurs le coût des organismes indépendants qui seraient chargés de mesurer la qualité des services et la couverture des réseaux ne peut s’inscrire dans le champ d’application de cette disposition européenne.

Par ailleurs, cette mesure revient à considérer la qualité des services et la couverture des réseaux comme un « service public ». Or cette rédaction conduit au financement d’une activité de surveillance de l’ARCEP concernant la qualité et de la couverture des réseaux par des acteurs privés, alors qu’il devrait l’être par l’État, entraînant ainsi une rupture d’égalité devant les charges publiques (décision du Conseil Constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 relative à la « loi de finances rectificative pour 2000 »).

En conséquence, il est proposé de supprimer ces deux alinéas.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement réalisées en vertu des dispositions de l’article de la loi n°     du       pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. »

… – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du paragraphe ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à faciliter la couverture haut débit du territoire en permettant aux collectivités de nouveaux financements

Alinéa 3

Après les mots :

des autres services de télévision

insérer les mots :

, en particulier les services locaux,

La télévision de proximité est un vecteur important de démocratie, de développement local et de lien social. L’évolution des communications électroniques et de l’audiovisuel donne une importance grandissante aux distributeurs de service pour que les citoyens accèdent aux programmes.

Les chaînes qui bénéficient de numéros assez favorables (30, 31…) sur la TNT, se voient proposer des numérotations hétérogènes pour chaque chaîne et peu attractives par les distributeurs (au delà de 200, 300…).

La numérotation de la télévision locale sur la TNT présente des particularités. Ainsi un même numéro de canal peut être affecté à deux chaînes émettant dans des bassins différents. La configuration technique des réseaux de distribution n’étant pas calquée sur le découpage des émetteurs hertzien, il en résulte une difficulté à reprendre strictement la numérotation logique. Mais il faut également mettre fin à la situation très défavorable actuelle.

Ainsi, des discussions entre la Fédération française des télécoms et les syndicats de télévisions locales envisageaient d’affecter le canal 30 à une mosaïque de chaînes locales correspondant aux territoires desservis, sans toutefois qu’un véritable accord ait été signé. Le pouvoir donné au CSA permettrait que l’ensemble des distributeurs, adhérents ou non à la FFT, mette en œuvre une numérotation adaptée dans un délai raisonnable.

Alinéa 3

Après les mots : 

des autres services de télévision 

insérer les mots :

, en particulier les services locaux, 

La télévision de proximité est un vecteur important de démocratie, de développement local et de lien social. L'évolution des communications électroniques et de l'audiovisuel donne une importance grandissante aux distributeurs de services pour que les citoyens accèdent aux programmes. 

Les chaînes qui bénéficient de numéros assez favorables (30, 31...) sur la TNT, se voient proposer des numérotations hétérogènes pour chaque chaîne et peu attractives pour les distributeurs (au delà de 200, 300 ...). 

La numérotation de la télévision locale sur la TNT présente des particularités. Ainsi, un même numéro de canal peut être affecté à deux chaînes émettant dans des bassins différents. La configuration technique des réseaux de distribution n'étant pas calquée sur le découpage des émetteurs hertziens, il en résulte une difficulté à reprendre strictement la numérotation logique. Il convient donc de mettre fin à cette situation actuelle très dévarobale. 

Ainsi, des discussions entre la Fédétation Française des Télécoms et les syndicats de télévisions locales envisageaient d'affecter le canal 30 à une mosaïque de chaînes locales correspondant aux territoires desservis, sans toutefois qu'un véritable accord ait été signé. Le pouvoir donné au CSA permettrait à l'ensemble des distributeurs adhérents ou non à la FFT, de mettre en oeuvre une numérotation adaptée dans un délai raisonnable. 

Rédiger ainsi cet article :

I. – Tout exploitant d’un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs :

1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien juridique avec cet exploitant ;

2° Met à disposition des utilisateurs des informations portant sur les principes généraux de classement et de référencement proposés ;

3° Veille à ce que ce moteur de recherche fonctionne de manière loyale et non discriminatoire, sans favoriser ses propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec lui ;

4° Ne peut obliger un tiers proposant des solutions logicielles ou des appareils de communications électroniques, à utiliser, de façon exclusive, ledit moteur de recherche pour accéder à Internet.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine les critères d’appréciation des 50 % des recherches effectuées en France au cours des trois mois consécutifs visés au premier alinéa du I.

II. – On entend par moteur de recherche horizontal tout service en ligne dont l’activité consiste à afficher des informations, de nature générale ou commerciale, se rapportant à un ou plusieurs sujets de recherche, proposées au public sur l’ensemble ou une partie substantielle du réseau Internet, sous forme de texte, d’image ou de vidéo, et à les mettre à disposition de l’utilisateur en réponse à une requête exprimée par ce dernier, selon un ordre de préférence.

III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements à l’une des obligations prévues au I qu’elle constate de la part de l’exploitant d’un moteur de recherche.

Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions prévues par l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques visant à garantir le respect d’une procédure contradictoire et la proportionnalité de la sanction que l’Autorité peut infliger.

Par dérogation audit article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité ne peut infliger que des sanctions pécuniaires dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés et ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le contrevenant est en position dominante, le montant maximal de l'amende encourue, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est porté à 3 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos.

Cet amendement tend à améliorer la rédaction actuelle, afin de rendre le dispositif plus dissuasif pour le cas, particulièrement perturbateur pour le marché, où les manquements aux obligations d'information et de transparence seraient le fait d'un acteur y occupant une position dominante.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement s’oppose à un dispositif substituant la reconnaissance du travail par le salaire à la plus hasardeuse évolution de la capitalisation de l’entreprise.

Le dispositif mine et sape, dans le même temps, les cotisations sociales mutuellement solidaires.

Supprimer cet article.

Il n’est pas juste, sur un plan économique comme sur un plan social, de donner un avantage inconsidéré et par trop dérogatoire du droit fiscal commun aux plus importants détenteurs de patrimoines financiers et mobiliers.

C’est le sens de cet amendement.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

100 %

Le présent amendement reprend la rédaction adoptée en 1^ère lecture par la Commission spéciale et le Sénat. Il a pour objet d’éviter les risques inhérents à un dispositif trop complexe qui de ce fait voit réduites ses chances d’être utilisé en pratique.

Psychologiquement les 90% d’abattement souhaités en lieu et place des 100% risquent de ne pas être lisibles alors qu’il s’agit d’épargne longue -8 ans- et que le différentiel de 10% aura un impact très réduit en termes de recettes fiscales.

Il semble préférable, si l’on croit en la mesure, de jouer la carte d’un dispositif clair suscitant de l’appétence.

Cela sera préférable pour les caisses de l’Etat au statut-quo qui risque de perdurer si la mesure n’est pas lisible.

Rectification d'une erreur lors du rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.

Supprimer cet article.

Le droit fiscal n’a pas à être adapté à des situations particulières ou des cas d’espèce.

C’est pourtant bien cette impression que laisse l’article 34 bis AB qui « assouplit « les conditions de respect des engagements collectifs de conservation et, par voie de conséquence, la fiscalité grevant les cessions d’actifs correspondant à ces engagements.

Supprimer cet article.

De la même manière que l’article précédent, le présent article procède à une adaptation du droit fiscal à quelques situations personnelles d’investisseurs et de détenteurs de capitaux.

Une telle conception de la fiscalité, alors même que le droit, en la matière, doit veiller, plus que tout autre, au respect du seul intérêt général, ne peut être acceptée.

C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement se définit par cohérence avec ceux déposés sur les articles précédents.

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À l’expiration de l’engagement collectif de conservation mentionné au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l’ensemble des justificatifs en attestant. » ;

L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies.

Le présent amendement vise à simplifier les obligations déclaratives annuelles à la charge de la société dans le cadre de la transmission d’entreprise du dispositif dit « Dutreil », instauré par la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999. Il remplace l’obligation déclarative annuelle, qui est lourde à la fois pour l’administration fiscale et pour les sociétaires, par une obligation déclarative à l’expiration de l’engagement collectif de conservation. Cette déclaration allégera les formalités administratives, mais continuera de permettre un contrôle renforcé de l’administration sur ce type d’opération.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 34 restant en discussion.

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À la première demande de l'administration et dans tous les cas, à l’expiration de l’engagement collectif de conservation mentionné au a, la société, au cours de l'engagement collectif, ou les bénéficiaires de la transmission, au cours de la période de l'engagement individuel, doivent adresser, dans un délai de deux mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l’ensemble des justificatifs en attestant. »

L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies.

Le présent amendement vise à simplifier les obligations déclaratives annuelles à la charge de la société dans le cadre de la transmission d’entreprise du dispositif dit « Dutreil », instauré par la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999. Il remplace l’obligation déclarative annuelle, qui est lourde à la fois pour l’administration fiscale et pour les sociétaires, par une obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l'engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l'engagement individuel. Cette déclaration allégera les formalités administratives, mais continuera de permettre un contrôle renforcé de l’administration sur ce type d’opération.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 34 restant en discussion.

Supprimer cet article.