AMENDEMENT

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 7 et 8 de l’article 2 prévoient de modifier l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour exonérer le ministère de la défense de la décote prévue lors de l'aliénation de terrains du domaine privé lorsque ceux-ci, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social, la décote ainsi consentie pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain.

Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de décote prévue en faveur du ministère de la défense de manière à ne pas désolidariser ce dernier des objectifs du Gouvernement en matière de construction de logements.

En outre, les recettes extrabudgétaires issues de cessions immobilières ne constituent plus désormais qu’une faible partie des ressources de la programmation militaire : 730 millions d’euros sur 162,41 milliards d’euros, soit moins de 0,5 % de l’enveloppe financière totale prévue sur 2015-2019. Elles sont assises sur des perspectives de cessions réalistes.

Enfin, il est précisé que les prévisions de cessions immobilières prise en compte dans le projet de loi d’actualisation de la LPM ont intégré une hypothèse de décote pour les opérations susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier de l’Etat en faveur du logement social (concernant les seules cessions hors Paris), correspondant à la moyenne de décote constatée par la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) dans les cessions réalisées l’an dernier.