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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 56 , 55 , 46) |
N° 12 3 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Rédiger ainsi cet article :
À compter de la promulgation de la présente loi, le montant total des allégements, exonérations et diminutions d’assiette des cotisations sociales est plafonné et progressivement mis en déclin.
Objet
Il convient de dépolluer les comptes publics de la prise en charge des cotisations sociales, qui favorise la progression du niveau des prélèvements obligatoires sans effets positifs sur la croissance.