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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 56 , 55 , 46) |
N° 20 3 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE 12 |
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Alinéa 1
Remplacer les taux :
entre 6 % et 8 %
par le taux :
5 %
Objet
Le présent amendement a pour objet de restreindre les possibilités de mise en réserve des crédits des missions budgétaires de l'Etat.