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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 56 , 55 , 46) |
N° 22 4 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Objet
Conformément à l’article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012, l’article 1er adopté en première lecture à l’Assemblée nationale approuvait le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques.
Or cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil Constitutionnel.
L’amendement propose donc de réintroduire un article 1er approuvant le rapport annexé, conformément à l’article 5 de la loi organique de décembre 2012.