AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Article 3

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2 :

1° L’évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel, et de la dette publique s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Solde public effectif (1 + 2 + 3) Solde conjoncturel (1) Mesures ponctuelles et temporaires (2) Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)	-4,4 -1,9 0,0 -2,4	-4,3 -2,0 -0,1 -2,2	-3,8 -1,7 -0,1 -1,9	-2,8 -1,4 0,0 -1,4	-1,8 -0,9 0,0 -0,9	-0,8 -0,5 0,0 -0,4
Dette des administrations publiques	95,3	97,2	98,0	97,3	95,6	92,9
Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro	92,1	94,0	94,9	94,4	92,7	90,2

;

2° L’évolution du solde public effectif, décliné par sous-secteur des administrations publiques, s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

2014

2015

2016

2017

Solde public effectif

Dont :

– administrations publiques centrales

– administrations publiques locales

– administrations de sécurité sociale

-4,4

-3,6

-0,3

-0,5

-4,3

-3,7

-0,3

-3,8

-3,4

-0,3

0,0

-2,8

-2,8

-0,3

0,3

Objet

Conformément à l’article premier de la loi organique du 17 décembre 2012, l’article 3 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, définissait pour chaque année de la programmation le solde public effectif prévisionnel et sa décomposition entre sa part conjoncturelle, sa part structurelle et les mesures ponctuelles et temporaires, la dette des administrations publiques avec et hors soutien financier à la zone euro et, enfin, la décomposition du solde public effectif par sous-secteurs des administrations publiques.

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil Constitutionnel.

Par conséquent, l’amendement propose de réintroduire l’article 3, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.