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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 56 , 55 , 46) |
N° 25 4 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut potentiel) | ||||
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | |
Effort structurel Dont : - effort en dépenses | 0,4
0,1 0,2 | 0,5
0,0 0,5 | 0,2
- 0,2 0,4 | 0,4
- 0,2 0,6 |
Objet
Conformément à l’article premier de la loi organique du 17 décembre 2012, l’article 4 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, déterminait pour chaque année de la programmation l’effort structurel.
Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil Constitutionnel.
Par conséquent, l’amendement propose de réintroduire l’article 4, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.