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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 56 , 55 , 46)

N° 27

4 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s'établissent comme suit :

Taux de croissance des dépenses publiques en valeur, hors crédit d’impôt

(en %)

2014

2015

2016

2017

Administrations publiques, hors crédits d’impôt

1,4

1,1

1,9

1,8

Administrations publiques, y compris crédits d’impôt

2,3

1,6

2,0

2,0

Dont :
- administrations publiques centrales

0,4

0,3

0,8

0,4

- administrations publiques centrales, y compris crédits d’impôt

2,6

1,4

1,1

0,8

- administrations publiques locales

1,2

0,3

1,8

1,9

- administrations de sécurité sociale

2,3

0,8

2,1

2,3

 

Objet

L’article 7 du projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, présentait les objectifs d’évolution de la dépense publique en valeur sur la période 2014 à 2017, ainsi que sa décomposition par sous-secteurs d’administrations publiques.

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances.

L’amendement propose de réintroduire l’article 7, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.