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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 56 , 55 , 46) |
N° 30 4 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Cet objectif s’établit comme suit :
Taux d’évolution de la dépense locale en valeur – exprimé en comptabilité générale
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | |
Objectif d’évolution de la dépense publique locale | 1,2 % | 0,3 % | 1,8 % | 1,9 % |
Dont évolution de la dépense de fonctionnement | 2,7 % | 1,8 % | 2,2 % | 1,9 % |
II. – Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement propose de rétablir les I et II de l’article 11, tels que votés en première lecture à l’Assemblée nationale.
Pour être conforme à la trajectoire des finances publiques et orienter dès aujourd’hui les collectivités locales, l’objectif d’évolution de la dépense locale doit être encadré, dans la loi de programmation, par l’évolution agrégée présentée dans le présent amendement.