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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 56 , 55 , 46) |
N° 4 3 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
La « mise en réserve » de crédits votés par le Parlement et annulés en tant que de besoin constitue une atteinte aux pouvoirs accordés par la Constitution aux Assemblées élues.
C’est le sens de cet amendement.