|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 579) |
N° 17 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECONTE, Mme TASCA, MM. KALTENBACH, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéas 12 et 22
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
quinze
Objet
Cet amendement vise à rétablir la durée du délai de recours contre une décision de transfert à quinze jours de sorte à assurer l'effectivité du recours.