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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme du droit d'asile

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 579)

N° 19

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que ces dispositions, combinées à celles de l’article 10, posent un problème de conformité à la constitution, le principe d’égalité devant la justice et celui d’égalité des armes étant mis à mal.

En effet, le traitement d’une demande d’asile en procédure accélérée implique, en cas de rejet et de recours devant la CNDA, un passage devant un juge unique qui statuera dans un délai expéditif de 5 semaines.

Or, les alinéas 11 à 14 prévoient que l’OFPRA, partie à l’instance, décide, de façon discrétionnaire, en fonction de critères particulièrement subjectifs (plausibilité, cohérence, pertinence, intention d’induire en erreur…) du placement ou non d’une demande d’asile en procédure accélérée.

Ainsi, des affaires de même nature pourraient être jugées soit par un juge unique soit par une formation collégiale selon l’appréciation subjective de l’OFPRA.

Rappelant que le respect du  principe d’égalité devant la justice fait obstacle à ce que des justiciables se trouvant dans des conditions semblables soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes, les auteurs du présent amendement proposent de supprimer ces dispositions.