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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme du droit d'asile

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 579)

N° 24

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 14


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette attestation autorise à travailler en application de l’article L. 5221-5 du code du travail.

Objet

Cet ajout permet de joindre au droit au maintien sur le territoire un accès inconditionnel au marché du travail qui ne soit ni soumis à une autorisation préalable ni à une durée minimum de séjour du demandeur telle que fixée à neuf mois par la directive « Accueil ». Cette dernière ne constituant qu’un socle commun de garanties, rien n’empêche aujourd’hui d’aller plus loin et de supprimer cette condition de durée.

Il parait, en effet, aujourd’hui autant irrationnel que contradictoire de continuer à dénoncer le prétendu coût des demandeurs d’asile sans offrir à ces derniers un véritable accès au travail et, par-là, un moyen de subsistance qui leur serait propre.

Autoriser les demandeurs d’asile à travailler contribuerait également à lutter contre le travail au noir, ce qui engendrerait des retombées fiscales positives.