Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme du droit d'asile

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 579)

N° 25

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 14 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Ces dispositions n’ont pas leur place dans le projet de loi relatif au droit d’asile.

En effet, un demandeur d’asile débouté peut avoir un droit au séjour à un autre titre (raisons familiales, médicales, professionnelles, etc…) et ne saurait en conséquence être automatiquement assigné à résidence.