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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

N° 35

3 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mesure prévue par cet article qui aura des conséquences non négligeables dans les zones touristiques d’altitude.