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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

N° 42 rect. quater

4 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DEROCHE et LAMURE, MM. P. DOMINATI, CORNU, MILON, CARDOUX, SAVARY, G. BAILLY, BIGNON, BUFFET et CAMBON, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, COURTOIS et DANESI, Mme DEBRÉ, M. DELATTRE, Mme DURANTON, MM. FALCO, FONTAINE et J. GAUTIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL et HURÉ, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, LAMÉNIE, LAUFOAULU, LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MARINI et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, PIERRE, PILLET et POINTEREAU, Mme PRIMAS, MM. SAVIN et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL, VOGEL, RETAILLEAU, DASSAULT, D. LAURENT et MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES


Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.

Objet

Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de l’amendement considèrent le compte personnel de prévention de la pénibilité comme un outil complexe et inapplicable pour les raisons suivantes :

- Tout d’abord, il va alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. Or les TPE et les PME ne disposent pas forcément de la ressource humaine nécessaire pour tenir au jour le jour les fiches d’exposition des salariés,

- Par ailleurs, il va entraîner une multiplication des contentieux sur les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à l’attribution de points s’y attachant,

- Enfin, ce dispositif renchérit le coût du travail à un moment où l'urgence est de le baisser.

Le Premier ministre avait d’ailleurs reconnu l’été dernier l’extrême complexité de mise en œuvre des facteurs de pénibilité, en particulier pour six d’entre eux (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit) et avait annoncé le report d’un an de la publication des décrets les concernant. Or, le Gouvernement a finalement publié ces décrets en catimini le 10 octobre dernier sans concertation avec les partenaires sociaux.

Les auteurs de l’amendement demandent donc la suppression des articles relatifs au compte de pénibilité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.