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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

N° 45

3 novembre 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. Philippe DOMINATI

ARTICLE 17

Alinéa 14

Remplacer les mots :

après la publication

par les mots :

à compter de la date d’entrée en vigueur

Objet

Amendement rédactionnel.