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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53) |
N° 46 3 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 21 |
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Remplacer les mots :
l’article 63
par les mots :
l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’article 63
Objet
Amendement de précision.