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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

N° 51

3 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. DAUNIS, Mme LIENEMANN, M. M. BOURQUIN, Mme BRICQ, MM. FILLEUL, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme BATAILLE, MM. CABANEL, COURTEAU, S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12 A


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ; ces dispositions ayant été supprimées par l’adoption d’un amendement de Jean-Jacques Hyest par la commission des lois.