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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

N° 60

3 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

La commission des affaires sociales a introduit le “contrat de travail à durée déterminée à objet défini” (CDD-OD), une nouvelle forme de contrat précaire pour les cadres qui avait été Introduit à titre expérimental, en 2008 dans une loi de modernisation du marché du travail.

Ce mécanisme est réintroduit dans la loi sans une évaluation précise de l’usage qui en a été fait et du bénéfice réel retiré par l’entreprise et par le salarié par rapport au recours au CDD classique.

Le contrat de travail de droit commun est le CDI, les autres types de contrats ne sont que des exceptions, il est dommageable que les exceptions soit devenues la règle mais ce n'est pas en poussant plus loin la logique de précarisation que nous résoudrons les problèmes d’emploi.