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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

N° 61

3 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12 A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit en commission des lois abroge une disposition importante de la loi sur l'économie sociale et solidaire qui oblige à l'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Cette disposition vise à favoriser la reprise par les salariés de leur entreprise. Il est trop tôt pour en faire l'évaluation, il serait contre-productif de l'abroger à ce stade.