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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

N° 62

3 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 11 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Il s’agit de supprimer un article introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyant une dérogation à l’interdiction de circulation des motoneiges à des fins de loisirs prévue par l’article L. 362-3 du code de l’environnement, pour le convoyage de la clientèle des restaurants d’altitude. L’exposé sommaire de l’amendement indiquait qu’il s’agirait d’autoriser l’acheminement des clients par motoneige sur le domaine skiable uniquement, et dans des horaires (entre 17h et 23h) compatibles avec les autres activités permises sur celui-ci.

Cette interdiction posée par le code de l’environnement vise pourtant à garantir une gestion durable et équilibrée des massifs montagneux. Une telle dérogation, outre ses impacts sur l’environnement, induirait des problèmes d’exploitation du domaine skiable, de mise en cause de la sécurité des usagers et de responsabilité du gestionnaire du domaine en cas d’accident, ou encore d’aggravation des risques naturels tels que les avalanches.

Cet assouplissement du code de l’environnement, pour satisfaire les intérêts particuliers des restaurants d’altitude, aurait en effet des conséquences non négligeables pour les gestionnaires du domaine skiable, qui ne pourraient plus procéder à l’entretien des pistes aux heures habituelles, ce qui poserait notamment des problèmes de nuisance sonore, par les motoneiges mais également par les engins d’entretien, si cet entretien des pistes devait être décalé plus tard dans la nuit. Ces nuisances sonores conduiraient à un conflit d’usages avec les clients des hébergements situés à proximité des pistes et recherchant la tranquillité, mais également à un dérangement de la faune, l’aménagement d’une piste de ski ne faisant pas perdre la qualité d’espace naturel et les enjeux associés.

Cela poserait surtout des problèmes de sécurité, pouvant conduire en cas d’accident à l’engagement de la responsabilité du gestionnaire du domaine skiable, en charge d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle du maire de la commune. Cela nécessiterait d’étendre le dispositif de surveillance et de sécurisation des pistes la nuit, ainsi que le renforcement des secours de nuit, sans pouvoir bénéficier de moyens aériens, qui ne fonctionnent pas la nuit.

Nous ne pouvons qu’encourager les initiatives des professionnels de la montagne visant à diversifier et sécuriser leurs activités tout au long de l’année, mais cela doit se faire dans une démarche de tourisme durable et respectueuse de l’intérêt général, dans laquelle ne s’inscrit pas le transport nocturne de clients par motoneiges au regard des difficultés ci-dessus évoquées.