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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53) |
N° 89 rect. 4 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Remplacer les mots :
modifier les délais existants
par les mots :
qu'elle soit moins favorable aux salariés
Objet
Cet amendement propose de revenir au texte initial.
La volonté du Gouvernement n’est pas de modifier en profondeur les délais existants.
Néanmoins, il ne sera pas possible, par exemple, de remplacer un calcul en jours ouvrables par un calcul en jours calendaires et d’aboutir, dans tous les cas, à une même durée au jour près.
Cette formulation impose une contrainte qui empêche de fixer une règle de conversion pour le passage d’un mode de calcul à un autre.