AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8 bis A qui fait supporter aux opérateurs de communications électroniques qui bénéficieront de l’usage des fréquences de la bande des 700 MHz le coût de l’indemnisation des opérateurs de diffusion du fait de la réduction du nombre de multiplex.

Le Gouvernement a apporté une réponse claire à cette question.

Il a en effet confié une mission d'expertise à l’Inspection générale des finances destinée à évaluer précisément l’impact sur les acteurs de la diffusion de l’arrêt du MPEG-2 et de la fin de la diffusion de deux multiplex pour libérer la bande 700. La mission devra établir un diagnostic exhaustif prenant en compte l’ensemble des marchés (amont et aval) et l’ensemble des paramètres susceptibles d’affecter l’économie des opérateurs de diffusion à l’occasion de la libération de la bande 700 notamment les différents coûts d’investissement et de fonctionnement supportés par les opérateurs. La mission évaluera également les perspectives de marché offertes par la libération de la bande des 700 MHz et la recomposition des 6 multiplex TNT. Le cas échéant elle fera des propositions à l’État.

L’article 8 bis A n’a donc pas lieu d’être.